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SERVICES DE PRÉPARATION POUR LES PETITES CRÉANCES |
Compétence de la Cour du Québec - divisions des petites créances
Notre cabinet peut vous assister dans votre dossier des petites créances du début jusqu'à la fin ou selon vos besoins particuliers.
Lorsque vous êtes le demandeur, nous pouvons vous aider à:
Lorsque vous êtes le défendeur, nous pouvons vous aider à:
Coûts raisonnables:
NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION, N’HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER!
- les demandes de $15 000 et moins, sans tenir compte des intérêts;
- Certaines demandes sont exclues: les demandes résultant d'un bail de logement, la demande de pension alimentaire, la demande en diffamation, et toutes autres demandes que la loi attribue exclusivement à une autre juridiction.
- Les parties ne peuvent se faire représenter par avocat, sauf lorsque le cas soulève une question complexe sur un point de droit.
- Cependant, les parties peuvent consulter un avocat pour préparer la présentation de leur dossier en cour.
Notre cabinet peut vous assister dans votre dossier des petites créances du début jusqu'à la fin ou selon vos besoins particuliers.
Lorsque vous êtes le demandeur, nous pouvons vous aider à:
- Effectuer une analyser juridique avant le dépôt de votre demande en Cour;
- Rédiger une mise en demeure;
- Rédiger votre demande;
- Aider à vous préparer pour la séance de médiation;
- Conseiller sur les offres de l'autre partie;
- Déterminer avec vous les faits que vous devez prouver et comment vous devez le faire.
- Fournir des instructions sur les documents à rassembler;
- Identifier les témoins et préparer leurs témoignages
- Offrir une séance de coaching sur la présentation de votre dossier avant l'audition.
Lorsque vous êtes le défendeur, nous pouvons vous aider à:
- Évaluer le bien fondé de la demande;
- Déterminer si vous pouvez faire une demande contre le demandeur;
- Aider à vous préparer pour la séance de médiation;
- Conseiller sur les possibilités de règlement du dossier;
- Établir avec vous une stratégie de défense;
- Fournir des instructions sur les documents à rassembler;
- Identifier les témoins et préparer leurs témoignages;
- Offrir une séance de coaching sur la présentation de votre défense avant l'audition.
Coûts raisonnables:
- Un montant forfaitaire pour tout le dossier
- ou un montant forfaitaire pour chaque tâche (service à la carte).
NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION, N’HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER!
