la mise en demeure

QU'EST-CE QU'UNE MISE EN DEMEURE ?

La mise en demeure est une lettre destinée à personne physique ou morale pour exiger de lui de faire ou de ne pas faire quelque chose.

QUE DOIT CONTENIR VOTRE LETTRE DE MISE EN DEMEURE ?

- La date de la rédaction de la lettre ;
- Mode d’acheminement de la lettre ;
- Nom et l’adresse du débiteur, c’est-à-dire le destinataire de la lettre ;
- Situer le contexte de l’envoi de la lettre ;
-  La demande pour exiger de faire ou de ne pas faire quelque chose dans un délai raisonnable ;
- Conséquences du défaut de faire suite à votre demande ;
- Votre disposition à participer aux modes privés de règlement du différend tel qu’exige l'article 1er alinéa 3 du Code de procédure civile ;
- Vos cordonnées et votre signature.

EST-CE OBLIGATOIRE D’ENVOYER UNE MISE DEMEURE À VOTRE DÉBITEUR ?

Il faut savoir que la loi n’exige pas d’envoyer une mise en demeure dans tous les cas. Cependant, il important d’envoyer une mise en demeure à votre débiteur avant de vous adresser aux tribunaux.
En effet, la mise en demeure peut vous éviter les couts énormes pour les démarches juridiques, la perte de temps et le stress lorsque votre débiteur collabore à la réception. C’est aussi un instrument juridique qui vous permet de vous assurer de la bonne volonté de votre débiteur à résoudre le problème.
Par ailleurs, il faut noter que rien n’oblige à ce que la mise en demeure soit faite par un avocat. Cependant, la mise en demeure d’un avocat a un impact réel et important sur votre débiteur qu’une mise en demeure faite par vous-même ;

COMMENT ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE ?

Vous pouvez acheminer votre mise en demeure par :

- Huissier
- Courrier recommandé
- Courriel
- Tous autres moyens qui vous permettent d’avoir la preuve de la réception de votre mise en demeure .

À COMPRENDRE:
La mise en demeure est un instrument juridique qui doit être fait après une analyse juridique de la situation pour demander efficacement à quelqu’un de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Me ABOUBACAR SIDIKI COULIBALY