Category: DROIT CIVIL / CIVIL LAW

La faute d’interférence contractuelle

10/28/2020

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Enseignement de la Cour d’Appel
Costco Wholesale Canada Ltd. c. Simms Sigal & Co. Ltd. 2020 QCCA 1331

La faute d’interférence contractuelle

Selon la cour d’appel, il y a interférence contractuelle lorsqu’un tiers incite, aide ou participe à la violation d’un contrat.

En principe, le contrat n’a aucun effet envers les tiers. Cependant, les personnes complices dans la violation d’un contrat peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle. Voici les éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle :

- la connaissance par le tiers des droits contractuels ;
- l’incitation ou la participation à la violation des obligations contractuelles ; et
- la mauvaise foi ou le mépris des intérêts d’autrui.

Il faut noter qu'il est primordial de faire la preuve de l’existence d’un contrat et de la validité des obligations contractuelles pour engager la responsabilité du tiers à cet effet.

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Enseignement de la Cour du Québec

9/1/2020

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Lacasse c. Vacances Sunwing inc.,2020 QCCQ 2752

Les hôtels et les magasins ont une obligation de sécurité envers leurs clients. Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat qui comporte un devoir d’information et de surveillance.

On ne peut pas se décharger de la responsabilité du défaut de sécurité qu'en prouvant un événement étranger qui n’est pas imputable à l’absence ou à l'insuffisance de sécurité.

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la mise en demeure

7/29/2020

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QU'EST-CE QU'UNE MISE EN DEMEURE ?

La mise en demeure est une lettre destinée à personne physique ou morale pour exiger de lui de faire ou de ne pas faire quelque chose.

QUE DOIT CONTENIR VOTRE LETTRE DE MISE EN DEMEURE ?

- La date de la rédaction de la lettre ;
- Mode d’acheminement de la lettre ;
- Nom et l’adresse du débiteur, c’est-à-dire le destinataire de la lettre ;
- Situer le contexte de l’envoi de la lettre ;
- La demande pour exiger de faire ou de ne pas faire quelque chose dans un délai raisonnable ;
- Conséquences du défaut de faire suite à votre demande ;
- Votre disposition à participer aux modes privés de règlement du différend tel qu’exige l'article 1er alinéa 3 du Code de procédure civile ;
- Vos cordonnées et votre signature.

EST-CE OBLIGATOIRE D’ENVOYER UNE MISE DEMEURE À VOTRE DÉBITEUR ?

Il faut savoir que la loi n’exige pas d’envoyer une mise en demeure dans tous les cas. Cependant, il important d’envoyer une mise en demeure à votre débiteur avant de vous adresser aux tribunaux.
En effet, la mise en demeure peut vous éviter les couts énormes pour les démarches juridiques, la perte de temps et le stress lorsque votre débiteur collabore à la réception. C’est aussi un instrument juridique qui vous permet de vous assurer de la bonne volonté de votre débiteur à résoudre le problème.
Par ailleurs, il faut noter que rien n’oblige à ce que la mise en demeure soit faite par un avocat. Cependant, la mise en demeure d’un avocat a un impact réel et important sur votre débiteur qu’une mise en demeure faite par vous-même ;

COMMENT ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE ?

Vous pouvez acheminer votre mise en demeure par :

- Huissier
- Courrier recommandé
- Courriel
- Tous autres moyens qui vous permettent d’avoir la preuve de la réception de votre mise en demeure .

À COMPRENDRE:
La mise en demeure est un instrument juridique qui doit être fait après une analyse juridique de la situation pour demander efficacement à quelqu’un de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Me ABOUBACAR SIDIKI COULIBALY

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BLOG - ASC AVOCAT

La faute d’interférence contractuelle

Enseignement de la Cour du Québec

la mise en demeure

À COMPRENDRE:
La mise en demeure est un instrument juridique qui doit être fait après une analyse juridique de la situation pour demander efficacement à quelqu’un de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Me ABOUBACAR SIDIKI COULIBALY

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la mise en demeure

À COMPRENDRE:La mise en demeure est un instrument juridique qui doit être fait après une analyse juridique de la situation pour demander efficacement à quelqu’un de faire ou de ne pas faire quelque chose.Me ABOUBACAR SIDIKI COULIBALY

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La mise en demeure est un instrument juridique qui doit être fait après une analyse juridique de la situation pour demander efficacement à quelqu’un de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Me ABOUBACAR SIDIKI COULIBALY