La faute d’interférence contractuelle

Enseignement de la Cour d’Appel
Costco Wholesale Canada Ltd. c. Simms Sigal & Co. Ltd. 2020 QCCA 1331
 
La faute d’interférence contractuelle
 
Selon la cour d’appel, il y a interférence contractuelle lorsqu’un tiers incite, aide ou participe à la violation d’un contrat.
 
En principe, le contrat n’a aucun effet envers les tiers. Cependant, les personnes complices dans la violation d’un contrat peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle. Voici les éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle :
 
- la connaissance par le tiers des droits contractuels ;  
- l’incitation ou la participation à la violation des obligations contractuelles ; et  
- la mauvaise foi ou le mépris des intérêts d’autrui.  

Il faut noter qu'il est primordial de faire la preuve de l’existence d’un contrat et de la validité des obligations contractuelles pour engager la responsabilité du tiers à cet effet.